TooCar SAS — Conformité RGPD et droit français
Dernière mise à jour : 1er avril 2025 · Version 2.0
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TooCar se réserve le droit de suspendre votre compte dans les cas suivants :
⚠️ Procédure : En cas de suspension, vous serez notifié par email avec le motif. Un délai de 30 jours vous est accordé pour contester la décision, sauf en cas de fraude avérée où la suspension peut être immédiate.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), vos données personnelles seront anonymisées dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
Exception : les données nécessaires au respect de nos obligations légales (transactions financières, factures) sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce français, mais ne peuvent être associées à votre identité.
La réservation est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation vous est adressé avec votre numéro de référence.
Chaque location inclut une assurance tous-risques. La franchise s'élève à 500€ pour les véhicules standards et 1500€ pour les véhicules premium (>200€/jour).
TooCar ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, ou préjudices consécutifs à l'utilisation de nos services. Notre responsabilité est limitée au montant de la location concernée.
Vous êtes responsable du véhicule pendant toute la durée de la location et de tout dommage causé par une utilisation non conforme aux présentes CGU.
TooCar SAS — contact@toocar.fr · Délégué à la Protection des Données : dpo@toocar.fr
Vos données sont hébergées en France. Aucun transfert hors UE n'est effectué. Nos sous-traitants (prestataire de paiement Stripe, hébergeur) sont soumis à des contrats de traitement conformes au RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Obtenir une copie de toutes vos données personnelles que nous détenons.
Corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
Demander la suppression de vos données dans les conditions de l'article 17 du RGPD.
Limiter le traitement de vos données dans certaines circonstances.
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection.
📮 Pour exercer vos droits : contact@toocar.fr ou via votre espace compte → "Supprimer mon compte". Réponse garantie sous 30 jours. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
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